Legislation
 

 

DECLARATIONS GENERALES DE QUALITE ET SECURITE

1.- FABRICATION ET DESTINATION

La Norme Européenne "EN-280", intitulée "PLATES-FORMES ELEVATRICES MOBILES DE PERSONNES (PEMP), CALCULS DE CONCEPTION, CRITERES DE STABILITE, CONSTRUCTION, SECURITE, INSPECTIONS ET ESSAIS", a été approuvée par les dix-neuf pays du Comité Européen de Normalisation (CEN), dont l'Espagne (Journal Officiel 213 du 5/9/02).

Dans son article 1. Objet et Champ d'application, le paragraphe 1.1. stipule que : "Cette norme européenne spécifie les exigences et les mesures techniques de sécurité pour les plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) de tous types et de toutes capacités, destinées à déplacer des personnes jusqu'à une position de travail où elles exécutent une tâche depuis la plate-forme."

L'article 3. Termes et Définitions établit au début de son paragraphe 3.1. Plate-forme élévatrice mobile de personnes (PEMP) : "Machine mobile destinée à déplacer des personnes jusqu'à une position de travail où elles exécutent une tâche depuis la plate-forme."

De par ce qui a été exposé précédemment, APPLICATION et DEFINITION, les PEMP sont conçues et spécialement fabriquées pour le levage de personnes, quelque soit le type, le système ou le moyen d'actionnement de ces machines.

2. CERTIFICATION : MISE EN SERVICE

Avant leur première mise en service, les PEMP ont été certifiées conformes à la législation en vigueur à leurs dates initiales respectives :

- Jusqu'au 12 avril 1991, conformément aux classifications de l'Ordonnance Générale en matière de Sécurité et Hygiène au Travail (OGSHT), du 9 mars 1971 (Journal Officiel du 16 et du 17 mars, et du 6 avril 1971).

- Jusqu'au 31 décembre 1996, par l'Instruction Technique Complémentaire MSG-SM-1, du Règlement de Sécurité des Machines, par Certificat dressé par le fabricant ou son représentant légal établi dans la CEE, ou par un Organisme d'Inspection et de Contrôle Réglementaire habilité pour l'application dudit Règlement, Oc. par un Laboratoire agréé, dans lequel sera justifiée l'observation des règles de sécurité de son chapitre VII ou autres règles en vigueur dans les Etats Membres de la CEE avec un niveau de sécurité équivalent.

- Depuis le 1 er janvier 1997, conformément à la Directive Machines 98/37/CE, modifiée par la Directive 98/79/CE, transposée dans la législation espagnole dans les Décrets Royaux 1435/1992 et 56/1995, qui fixe les exigences essentielles en matière de Sécurité et Santé auxquelles les machines doivent se conformer, avant leur commercialisation et mise en service dans l'Union Européenne. Elle s'applique aux machines neuves fabriquées dans l'Union Européenne et aux machines neuves ou d'occasion issues de pays tiers. Les PEMP devront comporter le "marquage CE" et devront être accompagnées de la "déclaration CE de conformité", selon la procédure de l'Annexe VI de la Directive, en tant que "machines élévatrices de personnes avec danger de chute verticale supérieure à trois mètres", avec "examen CE de type" correspondant.

En résumé, le "marquage CE" et la "déclaration CE de conformité" n'engagent la PEMP que depuis le 1 er janvier 1997 et ne s'appliquent pas aux plates-formes élévatrices fabriquées ou mises en service pour la première fois en Espagne avant ladite date.

3. REGLEMENTATION LEGALE

3.1. FABRICATION

- DIRECTIVE MACHINES 98/37/CE, modifiée par la Directive 98/79/CE, (Décrets Royaux 1435/1992 et 56/1995) = marquage CE et déclaration CE.

- EN-280, élaborée sous un Mandat adressé à la CEN par la Commission Européenne. Sert de support aux exigences essentielles de la Directive Machines.

3.2. UTILISATION

- Décret Royal 1215/1994, du 18 juillet (Journal Officiel numéro 188, du 7 août), qui a transposé dans le droit espagnol les Directives 89/655/CEE et 95/63/CE, par lequel sont établies les dispositions minimales de sécurité et santé pour l'utilisation par les travailleurs des équipements de travail.

- Décret Royal 1627/1997, du 24 octobre (Journal Officiel numéro 256, du 25 octobre), qui a transposé dans le droit espagnol la Directive 92/57/CE, par lequel sont établies les dispositions minimales de sécurité et santé dans les travaux de construction.

- UNE-58921, Norme Espagnole "Instructions pour l'installation, la manipulation, la maintenance, les révisions et les inspections des plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP)".